licenciement de salariés protégés
01/01/2021 00:30:00 -
Instauré en 2017, le barème dit Macron doit permettre aux employeurs d’anticiper les coûts d’un lice...... ; licenciement en lien avec l’exercice d’une action en justice en matière d'égalité professionnelle, ou avec une dénonciation de crimes et délits ; licenciement d’un salarié protégé sans avoir obtenu
29/05/2017 12:00:00 -
La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad...... être protégé par l'article L. 313-24 du CASF interdisant à l'employeur de prendre des mesures défavorables à l'encontre d'un salarié ayant "témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à
06/01/2010 00:00:00 -
Instaurer des moyens de contrôle informatisés des activités des salariés est autorisé. À condition t...... de la télégestion dans le domaine de l'aide à domicile est légitime puisqu'elle permet de valider l'heure d'arrivée et de départ chez l'usager. À noter. Ce système de contrôle protège également le salarié
01/07/2015 00:00:00 -
Absences autorisées, réorganisation du poste, réduction du temps de travail… La déclaration de gross...... rupture de contrat en période d’essai. La salariée enceinte ne peut être licencée. 1 Aménagements et reclassements Une réorganisation des conditions de travail ou un changement d’affectation sont à prévoir
24/09/2013 00:00:00 -
Le législateur a institué une protection des salariés qui bénéficient d’un mandat représentatif. La ...... leur fonction ou rompt leur contrat. Les salariés investis d’un mandat, interne comme extérieur, bénéficient d’une protection contre le licenciement et, de façon plus large, contre toute forme de rupture
24/10/2012 12:00:00 -
Sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, la mise à la retraite d’un salarié protégé ...... Sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, la mise à la retraite d’un salarié protégé s’analyse comme un licenciement nul. Et ce, même si les conditions légales de départ sont réunies
30/06/2006 00:00:00 -
L'employeur qui envisage de se séparer d'un salarié protégé doit connaître les enjeux d'une telle dé...... bulletin secret pour ou contre le licenciement du salarié protégé après avoir auditionné ce dernier. L'employeur ne participe pas au vote. A noter: l'avis du comité d'entreprise ne lie pas l'employeur
08/12/2010 00:00:00 -
Quel que soit le type de rupture du contrat de travail, sauf démission ou départ en retraite, la qua...... du salarié protégé. Après avoir convoqué le salarié protégé à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement, l'employeur doit le convoquer devant le comité d'entreprise s'il y a lieu
05/02/2019 00:00:00 -
Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi......, il convient de faire appliquer le préavis conventionnel de licenciement le plus favorable [2]. Enfin, pour les salariés protégés, l’employeur doit obtenir l’accord de l’inspecteur du travail et respecter
05/02/2019 00:00:00 -
Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi...... de licenciement le plus favorable [2]. Enfin, pour les salariés protégés, l’employeur doit obtenir l’accord de l’inspecteur du travail et respecter la procédure applicable pour les représentants du personnel
30/03/2016 01:00:00 -
La loi du 6 août 2015, dite Macron, a apporté plusieurs précisions en matière de licenciement pour m...... concernés de manière objective, en respectant l’ordre des licenciements. Ce afin de protéger les salariés les plus anciens, en charge d’une famille ou les plus vulnérables sur le marché de l’emploi
05/02/2014 00:00:00 -
La procédure des grands licenciements économiques a fait peau neuve en juillet dernier. Le dialogue ...... de licenciement de salariés protégés. Les éléments obligatoires du PSE Le plan de sauvegarde de l’emploi doit prévoir les mesures suivantes : des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des postes
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... la démission comme motif de rupture, ne doivent être établis qu’à l’issue du préavis. 3) Que faire si le salarié est protégé ? Les dispositions légales et réglementaires sont muettes sur ce point. Néanmoins
06/02/2019 00:00:00 -
Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi......, il convient de faire appliquer le préavis conventionnel de licenciement le plus favorable [2]. Enfin, pour les salariés protégés, l’employeur doit obtenir l’accord de l’inspecteur du travail et respecter
05/12/2012 00:00:00 -
Comment gérer une situation de harcèlement sexuel ? Surtout, comment éviter qu’elle se produise ? La......, avocat associé au cabinet Flichy Grangé Avocats « L’employeur, tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés, doit réagir immédiatement lorsqu’il a connaissance d’une situation de harcèlement
04/10/2023 00:00:00 -
La déclaration d’accident du travail n’est pas une simple formalité. Elle doit être effectuée en aya...... d’engager, le cas échéant, la responsabilité civile de l’employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle. Elle permet au salarié d’être protégé contre le licenciement pendant la suspension
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s....... - S’agissant des salariés protégés, le passage à la semaine de quatre jours ne peut leur être imposé sans leur accord exprès, sachant que leur acceptation ne peut résulter ni de l'absence de protestation ni
03/05/2023 00:00:00 -
Que les discriminations soient le fait d’un professionnel ou d’un usager, il est indispensable de pr......Que les discriminations soient le fait d’un professionnel ou d’un usager, il est indispensable de protéger les victimes de racisme sur leur lieu de travail. Mais il faut également agir pour mieux
05/12/2012 00:00:00 -
Dorénavant, un salarié doté d’un mandat extérieur (conseiller prud’homal, conseiller du salarié…) n...... Dorénavant, un salarié doté d’un mandat extérieur (conseiller prud’homal, conseiller du salarié…) ne pourra être protégé par ce statut en cas de rupture du contrat que s’il a informé préalablement
30/09/2006 00:00:00 -
Le droit est-il efficace quand il a mission de protéger? Cette question, dont la réponse est suscept...... en œuvre la lutte contre les mauvais traitements institutionnels, le législateur s'est rendu compte de la nécessité de protéger les salariés qui signalaient des situations de maltraitance. Deux mesures